Renforcer les règles d’urbanisme concernant les zones inondables

Aléa(s) climatique(s) en lien

Inondation, Evolution des précipitations

Description

Lien avec l’aléa

Le renforcement des règles d’urbanisme en matière d’écoulement contribue à la réduction du risque d’inondation en relation avec l’évolution du régime de précipitations et l’imperméabilisation des sols.

Contextualisation de la mesure

L’imperméabilisation croissante des sols (villes, activités économiques…) associée à l’augmentation des volumes et de l’intensité des pluies perturbent l’écoulement des eaux pluviales et causent des problèmes d’inondations de plus en plus fréquents. La mise en place de règles d’urbanisme concernant les ruissellements permet de diminuer la vulnérabilité des zones inondables, notamment en y contrôlant les constructions et transformations ainsi que tous travaux susceptibles de perturber l’écoulement.

Présentation des solutions

Sont concernés les actes et travaux soumis à permis d’urbanisme et de lotir : nouvelles constructions, destination des constructions, transformations de constructions existantes, et autres actes et travaux (exemple : certaines modifications de relief du sol ou l’installation de citernes). Les solutions comprennent : l’interdiction de construction, extension ou transformation d’activités sensibles aux inondations ; l’interdiction de la modification du relief du sol pour ne pas réduire la capacité d’expansion des crues ni modifier l’écoulement des eaux ; l’interdiction de la construction d’abris de jardin, serres, poulaillers, installations mobiles, pour éviter que ces installations ne soient emportées par la crue ; l’interdiction de la réalisation de caves ou de garages en sous-sol afin d’y éviter toute situation dommageable.

Source : http://cpdt.wallonie.be/sites/default/files/pdf/3-2.pdf

Eléments techniques
  • Aspect réglementaire :
    • Code Civil : Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont le plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ;
    • Article D53 du Code de l’eau définissant la zone inondable
    • CoDT – R IV 4-3 : modification du relief du sol interdite en zone inondable ; par ailleurs R II 45-1 § 2 définit la compensation en termes d’environnement comme une compensation qui accroit la protection des biens immobiliers situés dans les zones soumises à l’aléa d’inondation
    • Circulaire du Ministre M. FORET (09 janvier 2003) : Précise les conditions pour l’obtention d’un permis d’urbanisme ou d’environnement en zone inondable. Dans les plaines alluviales et le lit majeur des rivières, les actes susceptibles d’aggraver les inondations, notamment les remblais, seront interdits. Les autorités communales sont invitées à s’assurer que les projets qui leur sont soumis répondent aux conditions suivantes:
      • adopter des revêtements plus perméables pour les voiries, les aires de parcage et de circulation, pour les espaces publics;
      • avoir obtenu l’avis favorable préalable du gestionnaire du cours d’eau concerné;
      • utiliser des techniques compensatoires en vue de pallier les effets négatifs d’une trop grande imperméabilisation des sols;
      • privilégier l’installation de tout équipement qui peut ralentir l’écoulement des eaux de pluie ou de ruissellement, sans préjudice aux autres dispositions du Code ou de toute législation environnementale, ainsi que du Code Civil.
  • Choix du système : Le choix du système dépendra notamment de la hauteur d’eau potentielle pour un projet donné, du type d’aléa d’inondation dans lequel se trouve la zone, de l’emplacement du projet (type de zone au plan de secteur) et de la nature de l’activité qui y prendra cours.

Type(s) d’aménagement concerné

Ville – habitant, Zone d’activités économiques

Eléments de coûts

Les propositions faites ici sont des impositions qui devront être prises en compte par les demandeurs au moment de l’introduction de leur demande de permis. Les éléments de coûts sont donc négligeables pour le pouvoir public.

Co-bénéfice(s)

Réduction du risque d’inondation par ruissellement

Acteurs concernés

  • Administrations communales ou contrats rivières
  • Relais territoriaux : Région Wallonne (DGO3) – cellule GISER et DGO4 (aménagement du territoire et urbanisme)

Facteurs de réussite

Informer le demandeur du permis du risque encouru si il fait bâtir sur un axe de ruissellement ou dans une zone soumise à aléa d’inondation

Pour aller plus loin

Circulaire du Ministre Foret (2003)

Groupe de travail Inondations

 Article CPDT : prévenir et gérer les inondations : les outils des pouvoirs publics

Prescriptions générales en matière d’urbanisme et de gestion de l’eau à la parcelle

Mots clefs

Inondation – ressources en eau – coulées de boues – ruissellements – imperméabilisation – règlementation – zones inondables

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